CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société anonyme à responsabilité limitée GUILOIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
B 413 188 830 00017 et sise 18 rue Cler, 75007 Paris, ci-après dénommée «  La Bijouterie-horlogerie Loiseau » et, d'autre part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’utilisateur », souhaitant commander et acheter tout produit ou service via le site Internet http://www.legrandmagasindemaville.com/bijouterie/paris/loiseau/index.html présenté en langue française et ci-après dénommé « le site ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits ou services proposés sur le site, définissent les modalités de passation et de paiement de la commande par l’utilisateur ainsi que celles de vente et de livraison par La Bijouterie-horlogerie Loiseau.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies par les seules présentes conditions, à l'exclusion de toute autre, notamment prévue pour les ventes en magasin. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

La Bijouterie-horlogerie Loiseau n’est pas nécessairement dépositaire de toutes les marques dont elle propose les produits à la vente.

ARTICLE 1 er : PRIX

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance. Ceux-ci sont facturés selon le montant de la valeur déclarée du ou des produits envoyés (cf. article 4.3 ci-dessous).

Les expéditions se font uniquement en France métropolitaine.

Les prix des produits tels qu’indiqués sur le site sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français, lequel leur serait alors immédiatement répercuté.

La Bijouterie-horlogerie Loiseau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés à l’utilisateur sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de sa commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Enregistrement

L'utilisateur a la possibilité, à partir du catalogue en ligne sur le site, de passer sa commande. Celle-ci ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est préalablement identifié :

- soit, lors de sa première commande, en renseignant un formulaire (cf. article 7 : Informations nominatives) conduisant à se voir attribuer par La Bijouterie-horlogerie Loiseau un numéro de compte client strictement personnel,

- soit, pour ses commandes ultérieures, en saisissant son adresse e-mail en login et son mot de passe.

Par ce formulaire, il peut communiquer des coordonnées de livraison différentes de celles concernant son identification pour la facturation.

Il doit ensuite choisir son mode de règlement (par virement bancaire ou en se rendant à la boutique de La Bijouterie-horlogerie Loiseau: cf. article 5 ci-dessous) et déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

2.2 Validation

A l’issue de ce processus, le site affiche un récapitulatif de la commande reprenant ses éléments essentiels (référence, quantité et prix des produits commandés, mode de règlement choisi), lui attribue un numéro et mentionne celui du compte client. L’utilisateur a alors la possibilité d’annuler entièrement sa commande ou de la valider.

La validation par l’utilisateur vaut acceptation, pleine et sans réserve, de la description des produits et du prix de sa commande, ainsi que de l’intégralité des présentes conditions. Elle garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

Tout utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et engage, par sa commande, soit sa responsabilité financière lorsqu’il agit en son nom propre soit celle d’un tiers (société, association ou club) lorsqu’il agit pour le compte de celui-ci.

Pour chaque commande, sauf erreur manifeste que rapporterait l’utilisateur, les données enregistrées par La Bijouterie-horlogerie Loiseau constituent la preuve de la transaction passée avec lui. Lorsque celui-ci a opté pour un mode de règlement par virement bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

2.3 Règlement et plafond

Quels que soient son origine géographique et son montant, toute commande est exclusivement payable en euros et en une seule fois.

2.4 Suivi

Après l’envoi de sa commande validée, l’utilisateur reçoit un mail de confirmation qui en mentionne le numéro.

Par ailleurs, il peut consulter à tout moment sur le site sa dernière commande et l’historique de celles qu’il a passées. La Bijouterie-horlogerie Loiseau peut également le renseigner par mail, fax ou téléphone.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ

Les produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et les commandes qui y sont passées sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés au siège de La Bijouterie-horlogerie Loiseau, les produits et prix sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Une éventuelle modification, erreur ou rupture de stock serait donc indépendante de sa volonté.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie d’une commande, La Bijouterie-horlogerie Loiseau en informe l'utilisateur dans les meilleurs délais, par mail, courrier ou fax. En cas de modification ou d’annulation de sa commande, consécutive ou non à cette indisponibilité, l’utilisateur en informe La Bijouterie-horlogerie Loiseau par mail, courrier ou fax.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 Modalités

Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison indiquée sur le site par l’utilisateur, qui peut être différente de celle de facturation.

Lors de toute livraison, l’utilisateur est invité à vérifier immédiatement, devant le livreur, l’état de l’emballage et du contenu. En cas de produits défectueux ou manquants ou de toute autre anomalie, il doit aussitôt formuler des réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, sur le bordereau de livraison qui lui est présenté. Au plus tard dans les 2 jours ouvrables, ces réserves doivent faire l’objet d’une confirmation auprès du transporteur et copie de celle-ci doit être adressée à La Bijouterie-horlogerie Loiseau par tout moyen.

Une facture détaillée établie par La Bijouterie-horlogerie Loiseau est jointe à chaque commande

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens et correspondent à ceux nécessaires au traitement de la commande et à son acheminement. La Bijouterie-horlogerie Loiseau ne peut être responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long et La Bijouterie-horlogerie Loiseau se réserve la possibilité de fractionner cette livraison. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement, d'expédition et d’assurance n’est facturée que pour un seul envoi.

4.2 Livraison en France métropolitaine

Comme indiqué à l’article 1 er ci-dessus, les produits ne sont expédiés qu’en France métropolitaine.

La commande est traitée dès réception du virement sur le compte bancaire de La Bijouterie-horlogerie Loiseau et elle est livrée 10 jours ouvrables à compter de cette réception du paiement. Ce délai reste toutefois variable selon les zones géographiques.

L’utilisateur peut néanmoins opter, lors de la commande, pour venir chercher personnellement le produit à la boutique de La Bijouterie-horlogerie Loiseau sise 18 rue Cler, 75007 Paris (magasin ouvert du mardi au vendredi de 10h00 à 13h30 et de 15h00 à 19h00 ainsi que le samedi, de 10h à 13h00 et de 15h00 à 19h). Il pourra alors procéder directement au paiement sur place, par carte bancaire ou par règlement en espèces (dans ce dernier cas, dans la limite du plafond fixé par la loi). Les conditions de la vente ainsi formée seront alors celles prévues pour les ventes en magasin, l’utilisateur ne pouvant plus se prévaloir des présentes conditions générales de vente.

4.3 Coûts

Les expéditions sont effectuées par colis sécurisés et protégés.

Jusqu’à 600 € de valeur assurée, les frais d’expédition sont de 15 €.

Au-delà de 600 € de valeur assurée, un complément d’assurance de 0,50 € par tranches de 100 € est ajouté.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue par virement bancaire, à l’exclusion de toute autre forme de paiement. Le mode contre-remboursement n’est pas accepté.

Le virement bancaire correspondant au montant de la commande majoré des frais de traitement, d’envoi et d’assurance selon les modalités précisées à l’article 4.3 doit être effectué, ainsi qu’il est précisé sur le site, à l’adresse suivante :

BPRIVES BOSQUET

Établissement : 10207
Guichet : 00044
N° de Compte : 04044019364
Clé RIB : 17
(IBAN) : FR76 1020 7000 4404 0440 1936 417
(BIC) : CCBPFRPPMTG
Titulaire du Compte : SARL GUILOIS
18 rue Cler 75007 Paris

L’utilisateur dispose de 10 jours après la passation de la commande pour effectuer son virement. Au-delà de ce délai, la commande est considérée comme nulle et le contrat de vente abrogé.

Ainsi qu’il est dit à l’article 4.2, la commande est traitée à la réception du virement sur le compte bancaire de La Bijouterie-horlogerie Loiseau.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Tous les produits proposés sur le site sont expertisés, photographiés et ont fait l’objet le cas échéant d’une révision dans l’atelier de La Bijouterie-horlogerie Loiseau.

La Bijouterie-horlogerie Loiseau atteste l’authenticité et la provenance de tous les produits proposés à la vente sur le site. La facture délivrée à l’utilisateur par La Bijouterie-horlogerie Loiseau ouvre une garantie de 1 an pour les montres d’occasion et de 1 ou 2 ans, selon les garanties du constructeur, pour les montres neuves.

Toutes les garanties d’origine des montres neuves sont valables chez tous les concessionnaires revendeurs de la marque.

Par exception au principe de garantie d’un an exposé au deuxième alinéa ci-dessus, La Bijouterie-horlogerie Loiseau se réserve la possibilité d’apposer une garantie de six mois sur certains modèles. Mention en est alors faite sur le site.

Le bénéfice de la garantie qui est rattachée aux produits est subordonné à minima à la production, par l’utilisateur, de la facture d’achat du produit concerné.

6.1 Principe « satisfait ou remboursé »

A compter de la livraison de sa commande, l'utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour renvoyer à La Bijouterie-horlogerie Loiseau un produit livré qui serait défectueux ou ne lui procurerait pas toute satisfaction, aux fins d’échange ou de remboursement. Au-delà de ce délai, la livraison est réputée satisfaisante et ne saurait valablement donner lieu à aucune réclamation.

Il ne peut être procédé à aucun échange s’agissant de produits d’occasion : dans ce cas, seul un remboursement sera effectué.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé par l’utilisateur, le remboursement s’entend de la totalité des sommes versées par lui, y compris les frais d’expédition et d’assurance. Il ne comprend pas les frais de retour du produit, qui demeurent à la charge de l’utilisateur.

Tout produit ainsi renvoyé doit n’avoir préalablement subi aucune altération, modification, transformation ou tentative de réparation soit, de manière plus générale, aucune intervention à l’exception de celles pratiquées dans les ateliers agréés par la marque ou dans l’atelier de La Bijouterie-horlogerie Loiseau.

L’envoi du produit doit être effectué dans l’emballage d’origine, accompagné de l’intégralité de ses éventuels accessoires et notices, ainsi que d’une copie de la facture. En cas de non-respect de ces dispositions, La Bijouterie-horlogerie Loiseau se réserve le droit de refuser un quelconque échange ou remboursement.

En cas de produit renvoyé défectueux, lorsque la responsabilité de La Bijouterie-horlogerie Loiseau est engagée, les frais d’expédition en retour sont remboursés à l’utilisateur sur présentation d’un justificatif et à concurrence de 1,5 fois le montant des frais de traitement et d’expédition initialement facturés. Ce remboursement est effectué par chèque libellé et adressé aux nom et coordonnées mentionnés sur la facturation, dans un délai maximal d’un mois après la réception des produits en retour. En cas de produit renvoyé pour convenance personnelle et ainsi qu’il est indiqué au troisième alinéa du présent article, ces frais de retour restent intégralement à la charge de l’utilisateur. Quel qu’en soit le motif, aucun envoi en contre-remboursement n’est accepté.

6.2 Garantie légale

Sous réserve d’une utilisation normale, les produits vendus sur le site sont couverts par la garantie légale contre les vices cachés. Certains produits font l’objet d’une garantie plus longue, précisée dans la notice d’accompagnement. Cette garantie contractuelle vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu. L’utilisateur doit alors se conformer aux dispositions du code civil prévues en la matière (articles 1641 et suivants), concernant notamment le délai accordé pour agir à compter de la découverte du vice caché et le fait d’apporter la preuve de l’existence d’un tel vice.

6.3 Circonstances non couvertes

Les garanties prévues aux articles précédents ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (notamment piles, verres, couronnes, et bracelets), pour ceux des produits qui en sont pourvus,

- les pannes liées aux accessoires,

- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné, liés à l’intervention d’un tiers non agréé par la marque ou liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Le site a régulièrement été déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sous le numéro 1431688. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant saisies sur le site. Ce droit d’accès s’exerce auprès de La Bijouterie-horlogerie Loiseau, soit sur simple courrier de l’utilisateur adressé 18 rue Cler, 75007 Paris , soit par mail à l’adresse :  xa.loiseau@laposte.fr (rubrique « contact » du site), dans l'un et l'autre cas par un message explicite comportant ses nom, prénom et adresse complète.

Les données nominatives recueillies sur le site sont confidentielles et à usage purement interne. La Bijouterie-horlogerie Loiseau s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Celles des données nominatives qui sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes sont signalées par un astérisque. Les autres données sont facultatives et destinées à l’amélioration de l’offre, du service et de la communication de La Bijouterie-horlogerie Loiseau envers l’utilisateur.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des données et/ou informations accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, logiciels et bases de données présents et/ou utilisés, sont la propriété exclusive de La Bijouterie-horlogerie Loiseau, qui est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et d’usage y afférents. L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur ceux-ci.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation d’une partie non substantielle du site à des fins strictement privées et non commerciales est autorisée, sous réserve de dispositions plus restrictives dudit code. L’utilisateur ne peut, en aucun cas, sans autorisation écrite préalable de La Bijouterie-horlogerie Loiseau, reproduire, représenter, transmettre, publier, modifier ou adapter, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du site ni introduire vers tout ou partie de celui-ci des liens hypertextes.

La Bijouterie-horlogerie Loiseau retient tout droit non expressément accordé par les présentes à l’utilisateur, lequel ne peut prétendre en user ou en bénéficier. L’exploitation non autorisée peut faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon ou en responsabilité civile pour concurrence déloyale.

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d’accéder à certains de ses services ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel sans avoir préalablement acquitté les droits d’exploitation ni acquiescé les termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif permettant d’accéder aux services ou fonctionnalités du site qui rendent son utilisation nécessaire. En installant ou utilisant ce logiciel, l’utilisateur s’engage à respecter ces conditions.

La Bijouterie-horlogerie Loiseau se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu, les fonctionnalités et les caractéristiques du site. En outre, La Bijouterie-horlogerie Loiseau décline toute responsabilité quant à l'authenticité des données susceptibles d'être communiquées par des tiers et qui seraient utilisées à titre informationnel.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. La responsabilité de La Bijouterie-horlogerie Loiseau ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’anomalie dans ces photographies ou textes. Elle ne saurait l’être également pour inexécution du contrat ni tout autre motif en cas d’indisponibilité d’un produit, de rupture de stock, de perturbation, grève partielle ou totale des moyens de communication, de transport et d’acheminement, notamment postaux. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes et exonère de toute responsabilité celles de La Bijouterie-horlogerie Loiseau ainsi affectées. L’utilisateur supporte donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un tel cas. La Bijouterie-horlogerie Loiseau ne peut encourir la moindre responsabilité du fait des présentes pour tout dommage indirect et/ou immatériel, prévisible ou imprévisible, ni perte d’exploitation, d’opportunité ou de profit.

L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. La Bijouterie-horlogerie Loiseau ne peut ainsi garantir que le site fonctionne sans interruption ou panne, ni qu’il est compatible avec tout matériel ou configuration particulière autre que ceux qu’il a expressément validés et ne peut être responsable de tout dysfonctionnement imputable aux logiciel, matériel et manœuvre de l’utilisateur. Dans le cas où des liens hypertextes renverraient à d’autres sites internet, La Bijouterie-horlogerie Loiseau dégage toute responsabilité sur la nature, l’objet ou le contenu de ces sites, notamment la véracité, l’exactitude, la pertinence et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

10.1 Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, tout produit commandé sur le site demeure la propriété de La Bijouterie-horlogerie Loiseau jusqu’à encaissement complet du montant total de la commande.

10.2 Paiement litigieux et fraude

La Bijouterie-horlogerie Loiseau se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande d’un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et d’engager des poursuites envers tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions et/ou userait du site de manière frauduleuse.

10.3 Modification

Les présentes conditions sont valables à compter du 1 er juin 2010, annulent et remplacent toutes celles qui leur seraient antérieures. Elles sont susceptibles d’être modifiées par La Bijouterie-horlogerie Loiseau à tout moment et sans préavis. Toutefois, lesdites modifications ne sont pas applicables à toute commande régulièrement enregistrée préalablement à leur mise en ligne sur le site.

10.4 Contentieux

Tout contentieux découlant de l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, établies en langue française, est soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour en connaître. Le fait que La Bijouterie-horlogerie Loiseau ne se prévale pas, à un quelconque moment, d’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

Dans le cas où l’une des présentes serait déclarée nulle et sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si celle ainsi déclarée est essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties conviennent de son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.